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Question de Mme Véronique Guillotin (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 15/06/2023
Mme Véronique Guillotin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'obligation de compensation environnementale pour les installations photovoltaïques dans les zones industrielles.
La loi n° 2010 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », et le Plan Biodiversité du 4 juillet 2018 qui introduit l'objectif de Zéro Artificialisation Nette des sols (ZAN), indiquent que le bâti et les milieux déjà artificialisés doivent être privilégiés dans le choix des sites à aménager, y compris pour les installations photovoltaïques. Les friches industrielles, zones urbanisées qui pour beaucoup restent sans usage à l'heure actuelle, sont des espaces à valoriser en priorité et qui pourraient être réorientées en zones de production d'énergies renouvelables. Cependant, leur équipement en panneaux est soumis à des contraintes techniques et réglementaires, parmi lesquelles le principe de compensation des atteintes à la biodiversité pour les installations photovoltaïques. Les projets sur sites dégradés, où l'exploitation solaire peut être combinée à une remise en état du site, rencontrent en ce sens de nombreuses difficultés, alors même qu'ils permettraient d'apporter une plus value environnementale à des zones autrefois industrielles et polluantes. Davantage impactées par ces contraintes, les petites communes, par manque de moyens financiers et d'accompagnement juridique, se retrouvent parfois dans l'incapacité de mener à terme de tels projets.
Elle lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour favoriser l'implantation de panneaux photovoltaïques sur les friches industrielles.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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